Les procédures sont longues et complexes lorsqu’il s’agit d’une succession en biens immobiliers. Vous devez établir et certifier plusieurs documents pour attester votre statut d’héritier. Puis, il y a quelques démarches à effectuer pour valider la succession.
Quelles sont les démarches à faire ?
La première chose à faire est d’établir un acte de notoriété. L’acte notarié est le premier document nécessaire que vous devez posséder pour hériter un bien immobilier. Ce document a pour fonction de désigner les héritiers légaux. Toutefois, il n’atteste pas que le ou les héritiers en question ont accepté la succession. Il faut le livret de famille ou l’extrait d’acte de naissance du défunt et l’acte de décès pour établir ce document. Puis, il faut procéder à l’expertise des biens immobiliers. La valeur des biens est définie par rapport aux prix sur le marché. Puis, elle sert de base de calcul pour les droits de succession et les frais du notaire. L’expertise peut être réalisée par le notaire, un expert immobilier ou un agent immobilier. L’évaluation est réalisée avec des outils agréés. Lorsque la valeur du bien est faible par rapport au prix sur le marché, vous pouvez subir un redressement fiscal. Si la valeur du bien est supérieure au prix sur le marché, les frais de succession augmentent. De plus, vous risquez de payer un impôt sur les plus-values.
Comment se déroule la déclaration de succession ?
Une fois que le notaire a dressé l’acte de notoriété et a défini la valeur du bien immobilier, il va établir l’attestation de propriété ou attestation immobilière. C’est ainsi qu’il transmet les biens immobiliers du défunt à ses héritiers. Puis, il faut publier cet acte au service de publicité foncière pour mettre à jour le cadastre et définir la taxe foncière. Vous obtenez ensuite le titre de propriété. Après, le notaire passe à la déclaration de succession. Il s’agit d’un document qui montre l’ensemble du patrimoine immobilier du défunt. Vous devez le remplir selon les règles fiscales en vigueur. Il suffit d’établir une seule déclaration de succession pour tous les héritiers. Vous devez ensuite déposer ce document à l’administration fiscale dans les 6 mois après le décès du défunt. Lorsque l’héritier vient d’une ligne directe, c’est-à-dire époux ou partenaires d’un Pacs, il n’est pas nécessaire d’établir ce document.
Quelle est la dernière étape à effectuer ?
Lorsqu’il est question de plusieurs héritiers, la succession se termine par un acte de partage. Plusieurs figures peuvent se présenter dans ce cas :
Si le défunt a laissé un testament quant au partage de ses biens, il suffit alors d’officialiser le partage en présence d’un notaire.
Si le défunt n’a pas laissé de testament, les héritiers appelés copartageants sont amenés à partager les biens immobiliers devant le notaire. Les ayants droit reçoivent chacun des biens au prorata de leurs droits dans la succession. Puis l’acte de partage est notarié et publié au service de publicité foncière. Enfin, il est également possible que les héritiers décident de demeurer dans une indivision.
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