Dans le cas où le bien acheté présente un défaut de conformité, le vendeur doit donner une garantie de conformité à l’acquéreur. Donc, le jour où il est prévu que vous preniez possession de votre bien et que le vendeur doit vous remettre les clés mais que vous constatez des défauts de conformité dans votre logement, ces défauts doivent être consignés sur le procès-verbal de livraison.
La garantie de conformité
On parle alors de « réserves » que le vendeur doit lever dans un délai de 90 jours, autrement dit, il doit trouver une solution à ces défauts durant ce laps de temps. De son côté, un vendeur d’un bien en état futur d’achèvement est responsable des défauts de conformité apparents avant la réception des travaux et avant l’expiration d’un délai de 1 mois après que vous ayez pris possession de votre logement. Cela veut dire que si vous n’avez pas constatés de défauts de conformité au moment de la livraison, vous disposez de 1 mois à partir de la date de livraison pour en faire part, s’il y en a, au vendeur. Au-delà de ce délai, ce dernier n’est plus tenu par la garantie.
Si le vendeur n’apporte pas de solution de conformité
Supposons que le vendeur ne mette pas votre logement en conformité, que se passe-t-il ? Vous avez le droit de saisir le juge pour obtenir des dommages et intérêts, ou bien pour la réduction du prix de vente ou encore pour la résolution de la vente. En tant qu’acquéreur, vous disposez d’un délai de 1 an après l’expiration du délai de 1 mois après la livraison pour saisir le juge. Si vous dépassez ce délai, vous n’avez plus le droit d’agir contre le vendeur pour défaut de conformité.
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