L’acheteur a la possibilité de se rétracter au cours de l’acquisition d’un bien immobilier. Ce droit lui est propre. En effet, le vendeur ne jouit pas de ce privilège. Seuls les particuliers bénéficient. Voici quelques pistes sur son application.
Se rétracter 10 jours après le compromis de vente
La loi Macron n° 2015-990 datant du 6 août 2015 donne le cadre légal à la rétractation lors d’un achat immobilier. Ce texte stipule que l’acquéreur a la possibilité de revenir sur sa décision, même s’il a déjà signé un avant-contrat. Non définitif, ce document prend la forme d’un compromis ou promesse de vente. Dans tous les cas, le droit lui donne 10 jours ouvrables pour rebrousser chemin. Il peut récupérer l’acompte déposé, mais il faudra probablement négocier.
Faire valoir le droit d’un conjoint à la rétractation
Pour la forme, il faut envoyer une lettre recommandée pour faire valoir le droit à la rétractation. Le récépissé d’expédition de ce courrier compte pour les 10 jours ouvrables stipulés par la loi Macron. Par ailleurs, le changement d’avis ou le désaccord de l’un des conjoints suffit à annuler l’achat si le couple vit sous le régime de la communauté des biens. Les acquéreurs n’ont pas à justifier leur décision par un quelconque motif.
Désister après la signature de l’acte de vente
Il est possible de se rétracter après la signature de l’acte de vente. Ce droit s’applique sous certaines conditions. Seuls les acheteurs qui n’ont pas ratifié un document précédent peuvent en bénéficier. Cette décision peut être prise dans les 10 jours après l’authentification de la transaction. Ce délai correspond à la durée de réflexion. Il concerne uniquement les maisons, les appartements ou les locaux professionnels acquis par des particuliers et exclut les terrains. La somme initialement versée reste récupérable, sauf clause contraire.
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