Lorsque vous passez par un intermédiaire comme une agence ou un agent immobilier pour l’achat ou la vente d’un bien immobilier, ce dernier va vous demander une commission relative à ses prestations de service. Cependant, c’est un frais dont les règles ne sont pas connues par la plupart des clients et qu’il est nécessaire de comprendre. Cet article vous aide en ce sens.
Le principe à connaitre
Quand on parle de commission immobilière, il s’agit de la rémunération que la société ou l’agent immobilier va percevoir de votre part en contrepartie du service qu’il a rendu. Auparavant, c’était l’État français qui avait fixé le plafond de cette commission à travers un barème national. Cependant, depuis 1987, les agences immobilières ont libre court quant à la fixation de cette rémunération. Il faut tout de même noter que cette commission est généralement comprise entre 3 % et 8 % de la valeur d’achat du bien ou du prix à la location. Il faut aussi savoir que plus la valeur du bien est basse, plus le taux de la commission est élevé. Par ailleurs, dans le principe de la transparence, il est demandé à toutes les agences et sociétés immobilières d’afficher clairement sur le site web ou sur leur vitrine, le taux de la commission qu’elles demandent à leur client en général et selon le bien qu’un client veut acquérir. Il est aussi nécessaire de se convenir à l’avance avec le futur acquéreur ou le vendeur qui va payer la commission. Il est possible de ce fait que ce soit le vendeur qui s’en charge ou l’acheteur, mais c’est aussi une rémunération qui peut être prise en charge par les deux parties.
L’importance du mandat
Dans le domaine de l’immobilier, si vous êtes acheteur ou vendeur et que vous passez par un agent immobilier, il est important de lui demander son mandat. Sans ce document, l’agent ne pourra pas vous demander la commission même s’il vous a aidé dans le processus de vente ou d’achat. Cette règle est consignée par la loi Hoguet de 1970 dans son article 6. Ce document sera rédigé en deux exemplaires de ce fait dont l’un sera pour le mandant et l’autre pour l’agent. Ce mandat ne doit pas être rédigé à la fin de la transaction ou en cours de contrat avec le vendeur ou l’acheteur. Si tel est le cas, il ne sera pas valide. Il est également important que ce mandat soit daté et qu’il ait une durée bien définie et limitée dans le temps. On retrouvera aussi dans ce document, celui qui va se charger du paiement de la rémunération qui peut être l’acheteur ou le vendeur.
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