La garantie décennale couvre les défauts de réalisation causant à un moment donné la ruine totale ou partielle du bâtiment. Elle concerne aussi bien les travaux de construction que de rénovation. C’est une assurance de responsabilité civile obligatoire qui s’adresse à tous les constructeurs ou prestataires liés au maître d’ouvrage.
Qu’est-ce que la garantie de responsabilité décennale ?
L’assurance Responsabilité civile décennale couvre toutes les entreprises ou tous les artisans intervenant dans le secteur de la construction sur le territoire français. Cette loi, dite loi Spinetta, oblige les entreprises à garantir pendant 10 ans tout vice de construction significatif survenant sur les bâtiments. Elle couvre les défauts qui sont susceptibles de compromettre la solidité de l’ouvrage ou de le rendre impropre à l’usage auquel il est destiné. Les sous-traitants sont également liés contractuellement à leur donneur d’ordre ou contractant.
Combien de temps dure la responsabilité ?
La responsabilité de l’entreprise de construction vis-à-vis du maître d’ouvrage et des acquéreurs ultérieurs a une durée incompressible de dix ans, à compter de la date de réception des travaux. Le récépissé est l’acte par lequel le client déclare accepter l’ouvrage, avec ou sans réserve, généralement établi par écrit, à l’initiative de la partie la plus diligente.
La législation française sur l’assurance construction, introduite en 1978, prévoit un recours judiciaire en « deux étapes » :
– L’assurance qui a émis la police contre les dommages aux biens (assurance dommages ouvrage) indemnise le propriétaire dans les délais et les conditions prévus par les clauses.
– La compagnie d’assurance qui a émis l’assurance dommages se retourne contre l’entreprise de construction responsable.
Ce processus permet une indemnisation rapide du client, garantissant sa protection efficace.
L’assurance est-elle obligatoire ?
La responsabilité des entrepreneurs en France est soumise aux règles de sécurité publique. Les ramifications juridiques de la responsabilité décennale sont codifiées aux articles 1792 et 1792-2 du Code civil. Le principe de la présomption de responsabilité pour une durée non négociable de dix ans (une décennie) est inscrit dans la loi.
La seule exception à ce principe général concerne la réalisation de travaux très spécifiques qui dispensent le constructeur de l’obligation de souscrire une assurance. Il s’agit notamment :
– des ouvrages de génie civil (travaux maritimes, routiers, portuaires, aéroportuaires, infrastructures ferroviaires, évacuation ou stockage de déchets urbains et industriels)
– des travaux publics et routiers
– des équipements sportifs découverts
L’exonération s’applique également aux systèmes ayant pour fonction exclusive de permettre l’exercice d’une activité professionnelle, construits et/ou installés à l’intérieur d’un bâtiment (par exemple la chaîne de montage d’une usine, une grue de levage industrielle, des vis d’alimentation automatisées pour écuries, etc. ).
La police d’assurance obligatoire doit comporter des garanties équivalentes à celles prévues par les clauses types. Elles doivent donc être déclarées clairement dans le contrat. Ces clauses types constituent le niveau minimum de garantie qu’aucune autre ne doit être limitée. Mais rien ne vous empêche de proposer des conditions plus favorables. Les clauses imposées concernent la durée et le maintien de la garantie, les franchises et exclusions.
Toute entreprise de construction est tenue de souscrire une assurance décennale. À ce titre, une entreprise qui se voit un refus d’assurance peut s’adresser au Bureau Central de Tarification (BCT). C’est une autorité administrative indépendante habilitée à fixer les conditions tarifaires et les montants de la franchise de la garantie décennale obligatoire.
Quand devriez-vous souscrire une assurance décennale ?
La souscription d’une assurance responsabilité civile décennale doit être effectuée avant le début des travaux. Il est donc nécessaire que vous demandiez une couverture dès le début de la planification du projet. Pour ce faire, vous pouvez vous rapprocher de votre prestataire habituel, cela en vue d’obtenir une police responsabilité civile décennale. Pour vous qui êtes à l’étranger et qui souhaitez construire en France, rien ne vous empêche de faire appel à un assureur européen pour assurer votre projet. Cela peut se faire, soit par l’intermédiaire d’une succursale basée en France, soit par un prestataire opérant conformément à la directive sur le libre-échange de services.
Si vous êtes une filiale BTP, vous pourriez bénéficier d’une couverture d’assurance auprès du prestataire de votre société mère. Bien entendu, vous pouvez également solliciter une compagnie d’assurance française qualifiée. En tout cas, pour choisir une assurance décennale répondant à vos besoins et budget, vous pouvez soit utiliser un comparateur soit faire appel à un courtier en assurance.
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