{"id":774,"date":"2021-07-12T10:14:49","date_gmt":"2021-07-12T08:14:49","guid":{"rendered":"https:\/\/www.privateimmo.com\/?p=774"},"modified":"2021-07-12T10:14:49","modified_gmt":"2021-07-12T08:14:49","slug":"que-faut-il-retenir-sur-lassurance-decennale","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.privateimmo.com\/2021\/07\/12\/que-faut-il-retenir-sur-lassurance-decennale\/","title":{"rendered":"Que faut-il retenir sur l’assurance d\u00e9cennale ?"},"content":{"rendered":"

La garantie d\u00e9cennale couvre les d\u00e9fauts de r\u00e9alisation causant \u00e0 un moment donn\u00e9 la ruine totale ou partielle du b\u00e2timent. Elle concerne aussi bien les travaux de construction que de r\u00e9novation. C’est une assurance de responsabilit\u00e9 civile obligatoire qui s’adresse \u00e0 tous les constructeurs ou prestataires li\u00e9s au ma\u00eetre d’ouvrage.<\/p>\n

Qu’est-ce que la garantie de responsabilit\u00e9 d\u00e9cennale ?<\/h2>\n

\"\"<\/p>\n

L’assurance Responsabilit\u00e9 civile d\u00e9cennale couvre toutes les entreprises ou tous les artisans intervenant dans le secteur de la construction sur le territoire fran\u00e7ais. Cette loi, dite loi Spinetta, oblige les entreprises \u00e0 garantir pendant 10 ans tout vice de construction significatif survenant sur les b\u00e2timents. Elle couvre les d\u00e9fauts qui sont susceptibles de compromettre la solidit\u00e9 de l’ouvrage ou de le rendre impropre \u00e0 l’usage auquel il est destin\u00e9. Les sous-traitants sont \u00e9galement li\u00e9s contractuellement \u00e0 leur donneur d’ordre ou contractant.<\/p>\n

Combien de temps dure la responsabilit\u00e9 ?<\/h2>\n

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La responsabilit\u00e9 de l’entreprise de construction vis-\u00e0-vis du ma\u00eetre d’ouvrage et des acqu\u00e9reurs ult\u00e9rieurs a une dur\u00e9e incompressible de dix ans, \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception des travaux. Le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est l’acte par lequel le client d\u00e9clare accepter l’ouvrage, avec ou sans r\u00e9serve, g\u00e9n\u00e9ralement \u00e9tabli par \u00e9crit, \u00e0 l’initiative de la partie la plus diligente.<\/p>\n

La l\u00e9gislation fran\u00e7aise sur l’assurance construction, introduite en 1978, pr\u00e9voit un recours judiciaire en \u00ab deux \u00e9tapes \u00bb :<\/p>\n

– L’assurance qui a \u00e9mis la police contre les dommages aux biens (assurance dommages ouvrage) indemnise le propri\u00e9taire dans les d\u00e9lais et les conditions pr\u00e9vus par les clauses.
\n– La compagnie d’assurance qui a \u00e9mis l’assurance dommages se retourne contre l’entreprise de construction responsable.<\/p>\n

Ce processus permet une indemnisation rapide du client, garantissant sa protection efficace.<\/p>\n

L’assurance est-elle obligatoire ?<\/h2>\n

\"\"<\/p>\n

La responsabilit\u00e9 des entrepreneurs en France est soumise aux r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 publique. Les ramifications juridiques de la responsabilit\u00e9 d\u00e9cennale sont codifi\u00e9es aux articles 1792 et 1792-2 du Code civil. Le principe de la pr\u00e9somption de responsabilit\u00e9 pour une dur\u00e9e non n\u00e9gociable de dix ans (une d\u00e9cennie) est inscrit dans la loi.<\/p>\n

La seule exception \u00e0 ce principe g\u00e9n\u00e9ral concerne la r\u00e9alisation de travaux tr\u00e8s sp\u00e9cifiques qui dispensent le constructeur de l’obligation de souscrire une assurance. Il s’agit notamment :<\/p>\n

– des ouvrages de g\u00e9nie civil (travaux maritimes, routiers, portuaires, a\u00e9roportuaires, infrastructures ferroviaires, \u00e9vacuation ou stockage de d\u00e9chets urbains et industriels)
\n– des travaux publics et routiers
\n– des \u00e9quipements sportifs d\u00e9couverts<\/p>\n

L’exon\u00e9ration s’applique \u00e9galement aux syst\u00e8mes ayant pour fonction exclusive de permettre l’exercice d’une activit\u00e9 professionnelle, construits et\/ou install\u00e9s \u00e0 l’int\u00e9rieur d’un b\u00e2timent (par exemple la cha\u00eene de montage d’une usine, une grue de levage industrielle, des vis d’alimentation automatis\u00e9es pour \u00e9curies, etc. ).<\/p>\n

La police d’assurance obligatoire doit comporter des garanties \u00e9quivalentes \u00e0 celles pr\u00e9vues par les clauses types. Elles doivent donc \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es clairement dans le contrat. Ces clauses types constituent le niveau minimum de garantie qu’aucune autre ne doit \u00eatre limit\u00e9e. Mais rien ne vous emp\u00eache de proposer des conditions plus favorables. Les clauses impos\u00e9es concernent la dur\u00e9e et le maintien de la garantie, les franchises et exclusions.<\/p>\n

Toute entreprise de construction est tenue de souscrire une assurance d\u00e9cennale. \u00c0 ce titre, une entreprise qui se voit un refus d’assurance peut s’adresser au Bureau Central de Tarification (BCT)<\/a>. C’est une autorit\u00e9 administrative ind\u00e9pendante habilit\u00e9e \u00e0 fixer les conditions tarifaires et les montants de la franchise de la garantie d\u00e9cennale obligatoire.<\/p>\n

Quand devriez-vous souscrire une assurance d\u00e9cennale ?<\/h2>\n

\"\"<\/p>\n

La souscription d’une assurance responsabilit\u00e9 civile d\u00e9cennale doit \u00eatre effectu\u00e9e avant le d\u00e9but des travaux. Il est donc n\u00e9cessaire que vous demandiez une couverture d\u00e8s le d\u00e9but de la planification du projet. Pour ce faire, vous pouvez vous rapprocher de votre prestataire habituel, cela en vue d’obtenir une police responsabilit\u00e9 civile d\u00e9cennale. Pour vous qui \u00eates \u00e0 l’\u00e9tranger et qui souhaitez construire en France, rien ne vous emp\u00eache de faire appel \u00e0 un assureur europ\u00e9en pour assurer votre projet. Cela peut se faire, soit par l’interm\u00e9diaire d’une succursale bas\u00e9e en France, soit par un prestataire op\u00e9rant conform\u00e9ment \u00e0 la directive sur le libre-\u00e9change de services.<\/p>\n

Si vous \u00eates une filiale BTP, vous pourriez b\u00e9n\u00e9ficier d’une couverture d’assurance aupr\u00e8s du prestataire de votre soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re. Bien entendu, vous pouvez \u00e9galement solliciter une compagnie d’assurance fran\u00e7aise qualifi\u00e9e. En tout cas, pour choisir une assurance d\u00e9cennale<\/a> r\u00e9pondant \u00e0 vos besoins et budget, vous pouvez soit utiliser un comparateur soit faire appel \u00e0 un courtier en assurance.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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