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 MENTIONS LEGALES

Conditions Générales d’Utilisation du site PrivateImmo.com

Article 1. Champ d'application et acceptation des conditions générales d'utilisation des services du site

1.1 Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées « Conditions Générales d’Utilisation ») sont en langue française et ont vocation à s’appliquer de façon exclusive entre PRIVATEIMMO.COM, (ci-après désignée « PRIVATEIMMO.COM») et tout Membre ou Internaute souhaitant accéder au Site et/ou utiliser les Services.

1.2 Les Services sont exclusivement réservés aux Membres. Toute utilisation des Services par le Membre emporte de plein droit l’application des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Le Membre s'engage à fournir des informations exactes quant à ses coordonnées personnelles ainsi que toute autre information nécessaire à l'accès aux Services du Site et à mettre à jour régulièrement ces informations.


Article 2. Modalités de souscription & d'accès aux services

Les Services sont accessibles aux Membres sur le Site.

Pour s’inscrire et devenir Membre, l’internaute doit avoir été parrainé par un Membre PRIVATEIMMO.COM ou entrer sans parrainage par l’option « entrée libre ». Il reçoit alors un email d’invitation à devenir Membre et s’il clique dessus, il sera redirigé sur le Site et devra alors fournir l’ensemble de ses coordonnées afin de devenir Membre de PRIVATEIMMO.COM, et d’accéder à un espace privé ainsi qu’à l’ensemble des Services et du contenu du Site.

Une fois son inscription validée sur le Site Internet, PRIVATEIMMO.COM adresse un courrier électronique au Membre visant à lui confirmer son inscription au Site.


Article 3. Description de la méthodologie d’achat


Vous souhaitez acheter un logement avec PrivateImmo.com, après avoir consulté les propositions d’appartements d’une vente privée
Si un logement vous intéresse, vous cliquez sur le bouton "Mettre une option sur l'offre" vous arrivez ainsi dans la liste d'attente chez PrivateImmo.com. Une liste d'attente va ainsi être formée concernant ce logement.
Si vous n’êtes pas le premier de la liste, et si les personnes vous précédant ne confirment pas leur réservation, vous serez alors contacté à votre tour. Si le logement est vendu, dans tous les cas à la fin de la vente vous serez contacté afin de vous donner plus d’informations.
Si vous êtes le premier de la liste ou si c’est votre tour, vous serez contacté par notre service commercial afin de confirmer votre intérêt par un rendez-vous dans les 5 jours du premier contact, afin de signer un contrat de réservation et ainsi valider votre réservation.
Lors de la signature un contrat de vente en l’état futur d’achèvement vous sera proposé vous apportant ainsi toutes les garanties. Un chèque d’acompte de 5 % vous sera alors demandé.
Votre achat sera définitivement réalisé par un rendez-vous de signature du contrat de vente chez le notaire dans les 2 mois suivants la réservation.


Article 4. Description de la méthodologie de proposition

Si Le prix du lot proposé ne vous convient pas,
Vous avez la possibilité de faire une nouvelle proposition de prix. Cette proposition sera transmisse à un de nos conseillers Privateimmo.com.

Elle n’aboutira pas si :

  • Un autre membre pose une option sur le bien au prix Privateimmo.com.

  • La proposition est jugée insuffisante et donc rejeté par l’équipe Privateimmo.com.

Elle aboutira si :

  • Aucun autre membre ne pose une option sur le bien.

  • Aucun autre membre ne fait une proposition supérieure à la vôtre.

  • La proposition est jugée acceptable par l’équipe Privateimmo.com.


Article 5. Description des services de la page d’accueil


Tout Membre accédant à la page d’accueil a la possibilité de consulter, modifier, compléter ses coordonnées, son profil, sa recherche immobilière, son mot de passe, consulter l’historique de ses parrainages, consulter les cadeaux dont il bénéficie, contacter PRIVATEIMMO.COM, contacter de nouveaux filleuls.


Article 6. Garanties – Responsabilité


6.1 : Garanties

PRIVATEIMMO.COM fait ses meilleurs efforts afin de rendre son Site Internet disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance programmées, sous réserve des dispositions du présent article.

L’accès au Site et les Services sont fournis sur la base d'un service « en l'état » et accessible en fonction de sa disponibilité.

PRIVATEIMMO.COM ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, y compris et sans que cette énumération ne soit limitative les garanties afférentes à la qualité et la compatibilité des Services à un usage spécifique, et à la non violation des règles d'utilisation des Services par ses Membres.

6.2 : Limitation de responsabilité

PRIVATEIMMO.COM s'engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer l’exploitation de son Site dans les meilleures conditions.

En toute hypothèse, PRIVATEIMMO.COM ne saurait être responsable en cas d’utilisation du Site par un Membre non-conforme aux présentes.


Article 7. Suspension de l'accès aux services


PRIVATEIMMO.COM peut suspendre l’accès aux Services et adresse une notification au Membre à charge pour lui d’y répondre sans délai si celui-ci diffuse sur le Site tous contenus contraires à la loi et/ou à l’ordre public, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, tous contenus violents, pornographiques, racistes, antisémites, xénophobes portant atteinte au respect de la personne humaine ou de sa dignité, portant atteinte à la vie privée, portant atteinte aux droits d’auteurs, droits voisins, droits des marques, droits de la personnalité de tiers. A défaut de réponse, PRIVATEIMMO.COM peut supprimer de plein droit le compte du Membre.


Article 8. Propriété intellectuelle


Il est précisé que la Charte Graphique et les Contenus du Site sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle actuellement en vigueur en France, et ce pour le monde entier. PRIVATEIMMO.COM est titulaire de l’intégralité des droits y afférant.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation de la Charte graphique et des Contenus pour un usage privé est autorisée.

En conséquence, le Membre ne peut représenter, reproduire, modifier, ni de manière plus générale, exploiter cette Charte Graphique et/ou Contenus sans autorisation expresse et préalable de PRIVATEIMMO.COM.

Toute exploitation non autorisée de la Charte Graphique du Site et/ou de ses Contenus est constitutive d’actes de contrefaçon de droit d’auteur et/ou droit des signes distinctifs et engage la responsabilité pénale et civile du Membre sur le fondement de la contrefaçon de droits d’auteur et/ou droit des signes distinctifs.


Article 9. Données personnelles


Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 Janvier 1978, PRIVATEIMMO.COM a fait une déclaration simplifiée et un engagement de conformité à ladite déclaration, relatifs à la norme simplifiée n°48, auprès de la CNIL le 11 Juin 2008.

PRIVATEIMMO.COM s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par les Membres sur le Site. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées que pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres / courriers électroniques d’information ainsi que dans le cadre de la personnalisation du Site en fonction des préférences constatées des Membres. PRIVATEIMMO.COM ne vend donc pas, ne commercialise pas, et ne loue pas à des tiers les données personnelles concernant ses Membres.

PRIVATEIMMO.COM peut également fournir des statistiques consolidées relatives à ses Membres, ses ventes, structures des échanges et relatives aux informations sur le Site à des tiers de confiance, mais ces statistiques ne contiendront aucune donnée personnelle.

Le présent article ne pourra empêcher la cession ni le transfert d’activités à un tiers. Par conséquent, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Membre peut exercer son droit d’accès au fichier et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande (en indiquant adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale), en se rendant sur le Site, dans la rubrique « Contact » en sélectionnant « Je souhaite résilier mon compte PrivateImmo.com » ou par courrier à l’adresse suivante :
PrivateImmo.com
Impasse du Jura
01800 Charnoz sur Ain
En cas de cession de fichiers en cas de transfert d’activité à un tiers, PRIVATEIMMO.COM s’engage à en informer préalablement les Membres.


Article 10. Modification des présentes conditions générales d'utilisation


PRIVATEIMMO.COM se réserve le droit de modifier les Conditions générales d’Utilisation. Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée préalablement sur la page d’accueil dans la rubrique infos.

Les Membres qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des Conditions Générales d’Utilisation, devront le notifier et, à compter de la date à partir de laquelle la nouvelle version prendra effet, ils devront cesser d'utiliser les Services.

Toute modification prendra effet immédiatement et ne s'appliquera qu’aux Membres utilisant les Services postérieurement à ladite modification.


Article 11 Loi applicable et juridiction compétente


LES PRESENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION SONT SOUMISES A LA LOI FRANÇAISE. EN CAS DE LITIGE LIE A L’INTERPRETATION, LA VALIDITE ET LES CONSEQUENCES DES PRESENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET, A DEFAUT DE SOLUTION AMIABLE PREALABLE, LES TRIBUNAUX DE LYON SERONT SEULS COMPETENTS.

VERSION APPLICABLE AU MOMENT DE LEUR TELECHARGEMENT.


Annexe

Le site web est édité par les sociétés :

AF  SARL au capital social de 100 000 €, immatriculée au RCS de Lyon 434 241 899, dont le siège social est situé à Lyon (69002), 22 quai Gailleton, SIREN : 434 241 899 000 13, CODE APE : 703 A, Carte professionnelle de Lyon : Transaction n°012100 et gestion n°01556 Caisse de Garantie Fnaim n°23903G et représentée par Sylvain Barbier,

E-Conception, SARL au capital social de 32 000 €, RCS de Bourg en Bresse sous le numéro 420 890 253, dont le siège social est situé impasse du Jura Charnoz sur Ain Tel : 04 74 46 38 00, et représentée par Monsieur Patrick BURDEYRON.

Pour toute demande de renseignement, toute information relative aux modalités d’utilisation du site web ou toute autre question d’ordre technique, il est possible de prendre contact avec la société E-Conception en appelant le 04 74 46 38 00 ou 04 72 40 09 09

Le site web est hébergé par la société E-Conception, SARL au capital social de 32 000 €, RCS de Bourg en Bresse sous le numéro 420 890 253, dont le siège social est situé impasse du Jura Charnoz sur Ain Tel : 04 74 46 38 00, et représentée par Monsieur Patrick BURDEYRON


Copyright 2009

Les copyrights de l'ensemble du site et de ses applications sont la propriété exclusive de Privateimmo.com. L'utilisation des informations du site Privateimmo.com n'est autorisée que pour un usage individuel. Pour tout autre usage, prendre contact avec le directeur de la publication.

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