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Lexique immobilier

Acompte :

Somme d'argent ( en général 5% du prix du bien ) versée par l'acquéreur lors de la signature d'un compromis de vente. Celui-ci l'engage définitivement. Si cependant, la vente n'est pas menée à son terme, le vendeur est en droit de récupérer l'acompte sauf si l'acquéreur fait valoir une clause suspensive dans le compromis de vente.

Acte authentique / acte notarié :

Acte d’achat définitif. Il est signé devant le notaire. L'original " la minute " demeure chez le notaire. La copie appelée " grosse" est remise aux contractants.

Administrateur :

Professionnel de l'immobilier, également appelé gérant d'immeubles, il effectue en qualité de mandataire toutes les opérations de gestion d'immeubles pour les propriétaires : recherche de locataires, conclusion des baux , perception des loyers et des charges, entretien et réparations. Dans le cadre d'une copropriété , ce professionnel intervient en qualité de syndic d'immeubles pour le compte de l'ensemble des copropriétaires. profession réglementée par la loi Hoguet du 2 janvier 1970 et par le décret du 20 juillet 1972.

Apport personnel :

Argent dont dispose l'acquéreur pour financer une partie de son achat immobilier. Pour un prêt immobilier, les organismes demandent que l'emprunteur contribue par un apport personnel représentant 10 à 20 % du montant global de la transaction immobilière. Plus apport est élevé, meilleurs seront les conditions de l'emprunt. certains prêts peuvent être considérés comme de l'apport personnel ( Prêt à 0%, 1% logement, prêt des caisses de retraites, prêt d'un PEL ou d'un CEL)

Architecte :

Il a un diplôme reconnu par l'état ( architecte DPLG) et il est inscrit au tableau de l'Ordre des Architectes. L'architecte a pour fonction de concevoir et d'établir un plan de construction ou un plan de rénovation, d'en préparer, diriger et contrôler la mise en oeuvre et les coûts. Faire appel à un architecte est obligatoire pour toute construction ou transformation soumise à une demande de permis de construire et portant sur une surface de plus de 170m².

Assemblée générale :

C'est l'Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat ( date de création : 1970 ), l'ANAH est un organisme public à caractère administratif ( placé sous la tutelle du ministre du Logement et du ministre de l'Economie et des Finances ). L'ANAH a été crée pour attribuer des aides pour l'amélioration de l'habitat locatif privé affecté à l'habitation principale ( ces aides sont sous forme de subventions)

Assurance dommage-ouvrage :

Obligatoirement souscrite avant l'ouverture du chantier par le maître d'ouvrage ( celui pour le compte de qui la construction est exécutée), elle a pour but de l'indemniser pendant 10 ans à compter de la réception pour tous les désordres couverts par la garantie décennale. Elle permet la réparation directe du sinistre avant toute recherche de responsabilité.

Caution :

C'est un engagement par lequel un tiers accepte de se porter garant pour le paiement d'une dette. Elle peut être demandée dans le cas d'un crédit immobilier et dans le cadre de la location ; la tiers personne qui se porte caution s'engage à payer le solde des sommes empruntées à la place de l'emprunteur défaillant.

Caution hypothécaire :

Personne physique ou morale qui engage un bien immobilier défini en garantie du remboursement de la dette de l'emprunteur principal.

Caution personnelle :

Personne donnant l'engagement envers un prêteur, à titre de garantie, rempli l'obligation de paiement de l'emprunteur principal en cas de défaillance de celui-ci. Il engage tout son patrimoine.

CEL :

C'est le Compte d'Epargne Logement permettant de bénéficier d'avantages spécifiques pour le financement. La formule se compose d'une phase d'épargne suivie d'un prêt à taux préférentiel.

Certificat de conformité :

C'est un document administratif remis après le passage d'un contrôleur de la mairie. Ce document atteste que la réalisation est conforme au permis de construire (délai de trois mois à compter de la date de réception de la déclaration d'achèvement des travaux et envoyée dans les 30 jours suivants la fin des travaux )

Certificat d'urbanisme :

Il est délivré dans un délai de 2 mois par le maire ou le préfet à la demande du propriétaire du terrain ou d'une autre personne habilitée. Il précise les dispositions d'urbanisme applicables au terrain, les limitations administratives au droit de propriété, la desserte du terrain par les équipements publics. Il informe le demandeur sur la constructibilité du terrain ou sur les possibilités d'y réaliser une opération déterminée.

Condition suspensive :

Diverses réserves au profit d'un acquéreur, la plus courante est l'obtention d'un prêt pour un montant et un délai fixés sur le contrat de vente, qui permet à l'acquéreur si cela est bien respecté de pouvoir annuler son acquisition en cas de non obtention du prêt, sans indemnité.

Conseil Syndical :

C'est un groupe de copropriétaires élus en assemblée générale pour assister le syndic et contrôler la gestion du syndic. Son rôle est consultatif et non décisionnaire.

Contrat de prêt :

Acte sous seing privé ou authentique, dans lequel le prêteur verse à l'emprunteur le montant de son prêt. A charge pour ce dernier de restituer dans les conditions fixées dans l'acte et payer un intérêt.

Contrat préliminaire ou de réservation :

Contrat obligatoire qui précède le contrat définitif d'une vente en l'état futur d'achèvement.

Convocation à l'assemblée générale :

Cette convocation doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en main propre au copropriétaire. La convocation contient l'ordre du jour de la réunion. Le copropriétaire doit être informé au préalable des sujets débattus pour s'y préparer.

Défiscalisation :

Opération consistant à déduire ses impôts tout ou partie investissement.

Délai de rétractation :

Délai de 7 jours qui permet d'annuler tout contrat de réservation pour un acquéreur de logement neuf. Il ne s'applique qu'aux contrats préliminaires et non aux contrats définitifs.

Dépôt de garantie :

Somme d'argent confiée en contre partie de l'exécution d'un contrat. C'est dans le cadre d'une vente que le dépôt de garantie est versé par l'acquéreur au moment de la signature de l'avant-contrat. Pour une location, le dépôt de garantie est remis par le locataire au bailleur au moment de la signature du bail et lui est restitué en fin de location si différentes conditions sont respectées :paiement des charges et des loyers et entretien du bien loué.

Différé d'amortissement :

Méthode permettant à l'emprunteur de différer le remboursement du capital emprunté pendant une période donnée. L'avantage principal du différé d'amortissement est de remboursé des échéances moins lourdes, ne comprenant que les frais d'emprunt, ainsi que les frais d'assurances, de garantie et de gestion, tout en bénéficiant, s'il y a lieu, du maximum de déductibilité.

Droit de mutation :

Taxe imposée par les municipalités pour tout transfert du droit d'une propriété sur son territoire.

Droits d'enregistrement :

Toute taxe perçue lors de tout enregistrement d'un acte qui constate une vente d'immeuble ou de droits immobiliers.

Épargne :

Toutes sommes d'argent déposées sur un compte courant bancaire, sur des produits de placements ( tels que CODEVI, PEP, contrat d'assurance-vie.), un portefeuille boursier ( actions ou obligations ) ou les sommes déposées sur des SICAV ( sociétés d'investissements à capital variable ) ou des FCP ( fonds communs de placements ).

Epargne logement :

Versement d'argent sur un compte ( un PEL ou CEL ) qui rapporte des intérêts. Ce versement permet par la suite d'obtenir un prêt immobilier à un taux fixé par avance.

Foyer fiscal :

C'est le nombre de personne qui figure sur la même feuille de déclaration de revenus d'un contribuable.

FPC :

Fédération des Promoteurs-Constructeurs, elle ne regroupe que des promoteurs-constructeurs privés.

Frais de copropriété :

Dépenses à l'entretien et à la gestion des espaces communs d'une copropriété. Mensualité généralement fixe permettant également de constituer un fonds pour assumer les dépenses courantes et imprévues ( réparation, remplacement de matériel ...)

Frais de notaire :

Frais obligatoires lors de la transaction immobilière. Représente environ 8 % du prix du bien s'il s'agit d'un logement ancien et environ 3% du prix du bien s'il s'agit d'un logement neuf. Trois postes se les répartissent : les taxes versées au Trésor Public, les émoluments du notaire et les diverses autres dépenses, appelées " débours".

Garantie biennale :

Elle couvre tous les désordres affectant le fonctionnement des éléments d'équipement dissociables du logement ( fenêtre, portes, chaudière .). Sa durée est de deux ans à compter de la réception.

Garantie extrinsèque d'achèvement et / ou de remboursement :

Dans le cas de vente en l'état futur d'achèvement, cette garantie est fournie par un tiers à l'opération de construction : une banque ou un établissement financier agréé. Le garant ne s'engage pas à achever matériellement l'immeuble mais à fournir les fonds nécessaires à son achèvement. Cet engagement peut s'analyser soit en une ouverture de crédit confirmé, soit en un cautionnement. La garantie de remboursement, quant à elle, est subordonnée à la résolution de la vente, pour défaut d'achèvement. Dans la pratique elle n'est que rarement utilisée car chaque partie préfère que l'immeuble soit achevé.

Garantie intrinsèque :

En matière de vente en l'état futur d'achèvement, la garantie intrinsèque est seulement une garantie d'achèvement qui résulte de l'existence de conditions propres à l'opération immobilières. Elle est faite par le promoteur.

Garantie Locative :

Elle couvre l'absence de locataire, les loyers impayés, les dégradations immobilières, les frais juridiques.

Hypothèque :

Droit réel accordé à un créancier sur un immeuble en garantie du paiement de la dette.

Loi Scrivener :

Votée le 13 juillet 1979 vise à protéger les emprunteurs pour tous prêts immobiliers. Elle réglemente en autre la publicité sur les crédits, le contenu de l'offre de prêt. Elle rend le contrat de prêt dépendant de l'acte d'achat d'un bien ( et inversement ).

Maître d'oeuvre :

Ce terme désigne le professionnel ou entreprise (architecte, bureau d'études, ingénieur, constructeur.) qui peut être chargé par le maître d'ouvrage de la conception d'un projet immobilier, de la direction, de la surveillance des travaux de construction, du choix des entreprises et de la vérification de la conformité du bâtiment aux engagements contractuels.

Maître d'ouvrage :

Toute personne physique ou morale pour lequel les ouvrages de construction ou les travaux sont exécutés. Exemple : promoteur, ou un particulier qui fait construire sa maison.

Malfaçon :

C'est un défaut dans un ouvrage. Il y a malfaçons apparentes, lorsque celles-ci sont constatées par le maître d'ouvrage lors de la réception des travaux et consignées dans un procès-verbal de réception de chantier.

Millièmes :

Les millièmes servent de base pour établir la répartition des charges dans une copropriété. Pour les calculer un géomètre applique des coefficients de pondérations en fonction de différents critères.

Notaire :

Officier public nommé par l'Etat pour établir et conserver les actes auxquels les parties veulent ou doivent conférer l'authenticité. Les notaires exercent leurs fonctions sous le contrôle des magistrats du parquet.

Offre préalable de prêt :

Ensemble de documents contractuels édités par un organisme de prêt qui définit juridiquement l'ensemble des accords entre le prêteur et l'emprunteur, l'emprunteur dispose d'un délai de 10 jours ( cachet de la poste faisant foi ) pour accepter ou refuser tout ou partie les termes du prêt. Sa signature vaut engagement et accord.

P.E.L :

Plan Epargne Logement ; formule de placement conjuguant épargne et crédit.

P.O.S :

Plan d'Occupation des Sols : documents d'urbanisme qui s'emploie à les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols d'une commune. Ils sont progressivement remplacés par les PLU.

PC :

Prêt Conventionné

PEL :

Prêt Epargne Logement

Permis de construire :

C'est une autorisation obligatoire pour construire, rénover ou agrandir. L'arrêté de permis de construire est signé par le maire.

Plan de masse :

Plan présentant le lieu du projet de construction par rapport au voisinage immédiat. Il indique les limites et l'orientation du terrain, l'implantation et la hauteur de la construction, le tracé des voies de desserte et des raccordements.

Plan de situation :

Plan donnant la situation géographique d'un terrain dans le périmètre de sa commune.

PLU :

Plan Local d'Urbanisme. Remplace progressivement les POS

Prêt 1 % logement :

Prêt complémentaire pour l'immobilier qui est réservé pour des salariés qui cotisent au système du 1% patronal. Simplement pour une résidence principale.

Prêt à taux 0 % :

Prêt immobilier sans intérêts; cela s'adresse aux acquéreurs de logement neufs ou anciens, à condition que ces derniers servent de résidence principale. Pour bénéficier de ce prêt les ressources du demandeur ne doivent pas dépasser un certain plafond.

Prêt- Condition suspensive d'obtention d'un prêt :

L'acquéreur possède un délai de 40 jours minimum pour obtenir son prêt suite à la promesse de vente signée auparavant. Si à l'issue du délai fixé l'acquéreur peut justifier d'au moins deux refus de prêt d'établissements financiers différents, il sera en mesure de récupérer le montant du dépôt de garantie versé à la promesse de vente. On parle alors de promesse de vente caduque.

Prêt conventionné :

Prêt à taux d'intérêt réglementé, accordé par les établissements financiers ayant signé une convention avec l'Etat.

Prêt-relais :

Crédit qui permet d'acheter un bien immobilier avant même d'avoir vendu le bien immobilier en sa possession. Les taux ne sont pas compétitifs, et il faut bien sûr espérer vendre son bien immobilier pour que tout se passe sans soucis.

Prêts amortissable :

Prêt où la mensualité payée rembourse en même temps le capital et les intérêts.

Prêts in fine :

Prêt dont l'emprunteur ne paie que les intérêts pendant toute sa durée. A la dernière échéance, l'emprunteur rembourse le capital d'un seul coup. Ce prêt est obligatoirement associé à un produit de capitalisation, comme par exemple , un produit d'assurance-vie.

Promoteur :

Professionnel de la construction et de la vente immobilière .

Quote-part :

Part attribuée à chaque copropriétaire pour la répartition des charges de copropriété.

Réception des travaux :

Le maître d'ouvrage accepte les travaux en présence du constructeur sous forme d'acte. Il se fait à la demande du maître d'ouvrage ou du constructeur.

Règlement de copropriété :

Règles de gestion et de vie commune entre les copropriétaires.( loi du 10 juillet 1965 )

Remboursement anticipé :

Remboursement par l'emprunteur de son prêt avant l'expiration de la date initiale de celui-ci. Il peut être partiel ou total.

S.C.I :

Société Civile Immobilière ayant une activité immobilière, elles permettent d'acquérir et de gérer un patrimoine immobilier.

S.C.P.I. :

Société Civile de Placement Immobilier. Elle a pour but d'acheter et gérer un patrimoine immobilier grâce à une émission de parts de SCPI dans le public.

S.H.O.B :

Surface Hors Oeuvre Brute ; elle est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de construction calculées à partir du nu extérieurs des murs de façades et au niveau supérieur du plancher, y compris les combles et sous-sols, aménageables ou non, les balcons, les loggias et toitures-terrasses.

Syndicat de copropriété :

C'est la collectivité des copropriétaires.

Tableau d'amortissement :

Etabli par l'organisme financier prêteur, ce document indique durant la période de prêt le total de chaque mensualité. Il précise le montant du capital amorti, celui des intérêts et celui de l'échéance de remboursement.
Grille de fonctionnement d'un crédit, indiquant mois par mois les remboursements jusqu'à l'échéance finale ( fourni avec l'offre de prêt )

Taux d'intérêt :

Pourcentage qui représente le montant de l'intérêt produit par une somme de cent euros. Ainsi, un taux d'intérêt de 6,5% produira 6,50 € d'intérêt versables au prêteur pour chaque tranche de 100 € emprunté. Le taux d'intérêt est employé dans le calcul du montant à payer au prêteur en échange du financement accordé par ce dernier pour permettre à l'acheteur d'acquérir un immeuble.

Taux fixe :

Taux déterminé à l'origine du contrat de prêt et pour toute sa durée.

Taux révisable :

Taux pouvant évoluer à la baisse ou à la hausse en fonction des fluctuations du marché.

TEG :

Taux Effectif Global, prenant en compte les intérêts proprement dits, ainsi que tous frais d'assurance, de garanties, commissions et autres rémunérations. Doit figurer obligatoirement dans les contrats de prêts.

VEFA :

Vente en l'Etat Futur d'Achèvement : vente sur plan d'un bien immobilier dans un programme en cours. L'acquéreur devient propriétaire du sol et du logement acquis au fur et à mesure de sa construction. Le contrat de vente est conclu devant notaire après contrôle de la garantie d'achèvement.

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