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Investissement immobilier locatif
Les investissements immobiliers locatifs régis par le dispositif scellier
Les investissements immobiliers locatifs bénéficiant des avantages de la loi Scellier doivent répondre à certaines conditions :
• L'investissement immobilier locatif doit être réalisé entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012
• La location doit durée 9 ans au minimum et prendre effet dans les 12 mois suivant la date d'acquisition du bien immobilier
• Le locataire ne doit pas être un membre du même foyer fiscal
• Les loyers pratiqués ne doivent pas dépasser les plafonds fixés par la loi Scellier de defiscalisation
• Le montant investit dans le bien immobilier est limité à 300 000 €
Sont concernés par la loi Scellier tous les investissements immobiliers locatifs conformes à la réglementation en vigueur (les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont les deux critères à évaluer).
Cependant, les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques (musés par exemple) sont exclus de la loi de Scellier et ne bénéficient pas, par conséquent, de ses avantages fiscaux.
Plus d’informations sur les dispositions de la loi Scellier concernant les investissements immobiliers locatifs
La loi de Scellier concernant les investissements immobiliers locatifs accorde plusieurs avantages fiscaux aux acquéreurs.
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Pour savoir davantage sur les investissements immobiliers locatifs concernés par la loi Scellier, n'hésitez pas à nous contacter.
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