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Defiscalisation immobilier Scellier

Avantages fiscaux et defiscalisation dans l’immobilier avec la loi Scellier

Afin de détourner la crise internationale et orienter l'épargne des investisseurs vers l'immobilier, l'Etat français a pris certaines mesures pour diminuer l'impôt sur le revenu.

L'une des plus importantes mesures prises est la loi Scellier de defiscalisation immobilière. Cette loi permet de devenir propriétaire d'un bien immobilier mis en location pendant au moins 9 ans. Ainsi, le propriétaire paye la plus grande partie de son investissement immobilier par le montant des loyers versés par les locataires et par les économies d'impôts accordées par l'Etat, pouvant atteindre 37%, si les conditions suivantes sont vérifiées :
• L'investissement immobilier est neuf
• Il est réalisé entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012
• Le bien immobilier est loué pour une durée de 9 ans
• Le locataire n'est pas membre du même foyer fiscal
• La location prend effet dans les 12 mois suivant la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition
• Les loyers pratiqués ne dépassent pas les plafonds fixés par loi de defiscalisation
• Le montant d'investissement immobilier est inférieur ou égal à 300 000 €

Plus d’informations sur la loi Scellier de defiscalisation sur investissements immobiliers

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