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DEFISCALISATION

LOI SCELLIER : Quelles sont les conditions et obligations de la loi Scellier ?


Les réductions d’impôts sont réparties à raison d’un neuvième par an et sont reportables : si la réduction d’impôt au titre d’une année d’imposition N est supérieure à l’impôt dû par l’investisseur lors de cette même année N, le solde peut être reporté sur l’impôt sur le revenu dû lors des années suivantes N+1, N+2…, sixième année incluse.

L’investisseur en tant que bailleur dépend du régime des revenus fonciers.

Il n’est pas possible de démembrer un bien qui bénéficie des avantages de la LOI SCELLIER.

Le bien doit être loué nu, ce qui signifie non meublé.

Le bien doit être situé dans l’une des communes des 4 zones géographiques retenues pour l’application des dispositifs ROBIEN et BORLOO: zone A, zone A bis, zone B1 et zone B2.

L’investisseur doit respecter les plafonds de loyers au m² qui ont été fixés par décret. S’il opte pour la LOI SCELLIER SOCIAL il doit aussi respecter les plafonds de ressources du locataire.

L’investisseur est tenu de louer l’immeuble dans les douze mois qui suivent son acquisition ou son achèvement s’il s’agit d’une construction.

La réduction d’impôt se calcule sur le prix du logement jusqu’à 300 000€. Au-delà de cette somme, la réduction d’impôt est calculée à partir d’un plafond équivalent à 300 000€.

Exemple : pour l’investissement dans un appartement ou une maison de 450 000€, la réduction d’impôt sera calculée sur la base de 300 000 * 21%

L’investissement n’est donc pas limité en valeur. Toutefois la loi prévoit au maximum un seul investissement par an et par foyer fiscal.

Rappel : les avantages de la LOI SCELLIER ne sont pas cumulables avec tous les investissements locatifs (pas cumulables avec LOI MALRAUX, ZRR, GIRARDIN…)








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Qu'est ce que la loi Scellier ?
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Quelles sont les conditions et obligations de la loi Scellier ?
Les formes fiscales de la loi Scellier
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