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DEFISCALISATION

LOI SCELLIER : Les formes fiscales de la loi Scellier ?

Il existe deux formes fiscales de la LOI SCELLIER : la LOI SCELLIER NORMAL et la LOI SCELLIER SOCIAL.
Les deux formes sont proches mais sont différenciées par plusieurs éléments dont il faut tenir compte.
 

La LOI SCELLIER NORMAL :

Avec cette forme, l’investisseur s’engage à louer l’immeuble sur une durée de 9 ans minimum. Le loyer ne doit pas dépasser les plafonds fixés par décret qui dépendent de la zone géographique de l’immeuble.

La location à un membre de sa famille (ascendant ou descendant) est possible à condition que le locataire et l’investisseur ne fassent pas partie du même foyer fiscal.

  • si l’investissement est réalisé en 2012*, sur un appartement labellisé BBC, l’investisseur peut bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 13% du prix du logement sur une période de 9 ans ;
  • si l’investissement est réalisé en 2012 sur un appartement non BBC, l’investisseur peut bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 6% du prix du logement sur une période de 9 ans.

*Il est important de rappeler que la date de réalisation de l’investissement correspond à la date de signature de l’acte authentique.

A la fin des 9 ans, l’investisseur peut continuer à louer son bien sans bénéficier de réductions d’impôts. Il peut toutefois décider de garder un prix du loyer inférieur aux prix du marché : des accords avec l’Agence Nationale de l’Habitat permettent une déduction de 30 à 45% sur les loyers.
 

LA LOI SCELLIER SOCIAL :

Avec cette forme, l’investisseur s'engage aussi à louer l'immeuble sur une durée minimum de 9 ans, mais avec la possibilité de prolonger le contrat pendant 6 ans, soit 2 fois 3 ans maximum.

  • si l’investissement est réalisé en 2012, sur un appartement labellisé BBC, l’investisseur peut bénéficier d’une réduction d’impôt égale à :

13% du prix du logement sur une période de 9 ans
17% du prix du logement sur une période de 12 ans
21% du prix du logement sur une période de 15 ans

  • si l’investissement est réalisé en 2012, sur un appartement non BBC*, l’investisseur peut bénéficier d’une réduction d’impôt égale à :

6% du prix du logement sur une période de 9 ans.
10% du prix du logement sur une période de 12 ans.
14% du prix du logement sur une période de 15 ans.

* Concernent seulement les logements non BBC dont le permis de construire a été déposé avant le 31 décembre 2011.

Il peut aussi bénéficier d’une
déduction forfaitaire sur les loyers de 30%

L’investisseur est aussi tenu de respecter les
plafonds de loyers qui sont généralement plus bas que ceux fixés pour la LOI SCELLIER NORMAL.

A la différence de la LOI SCELLIER NORMAL, il existe un
plafond de ressources du locataire et il est impossible de louer le bien à un membre de la famille qu’il soit ascendant ou descendant.

Au bout de
15 années, l’investisseur a pu défiscaliser 21% du prix d’achat de son logement.









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Qu'est ce que la loi Scellier ?
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La loi Scellier est applicable à quels types de logements ?
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Les formes fiscales de la loi Scellier
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