veuillez saisir votre email. Votre mot de passe vous sera automatiquement renvoyé par email.
Merci pour la confiance que vous accordez à Privateimmo.com
DEFISCALISATION
LOI SCELLIER : Les formes fiscales de la loi Scellier ?
Il existe deux formes fiscales de la LOI SCELLIER : la LOI SCELLIER NORMAL et la LOI SCELLIER SOCIAL.
Les deux formes sont proches mais sont différenciées par plusieurs éléments dont il faut tenir compte.
La LOI SCELLIER NORMAL :
Avec cette forme, l’investisseur s’engage à louer l’immeuble sur une durée de 9 ans minimum. Le loyer ne doit pas dépasser les plafonds fixés par décret qui dépendent de la zone géographique de l’immeuble.
La location à un membre de sa famille (ascendant ou descendant) est possible à condition que le locataire et l’investisseur ne fassent pas partie du même foyer fiscal.
- si l’investissement est réalisé en 2012*, sur un appartement labellisé BBC, l’investisseur peut bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 13% du prix du logement sur une période de 9 ans ;
- si l’investissement est réalisé en 2012 sur un appartement non BBC, l’investisseur peut bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 6% du prix du logement sur une période de 9 ans.
*Il est important de rappeler que la date de réalisation de l’investissement correspond à la date de signature de l’acte authentique.
A la fin des 9 ans, l’investisseur peut continuer à louer son bien sans bénéficier de réductions d’impôts. Il peut toutefois décider de garder un prix du loyer inférieur aux prix du marché : des accords avec l’Agence Nationale de l’Habitat permettent une déduction de 30 à 45% sur les loyers.
LA LOI SCELLIER SOCIAL :
Avec cette forme, l’investisseur s'engage aussi à louer l'immeuble sur une durée minimum de 9 ans, mais avec la possibilité de prolonger le contrat pendant 6 ans, soit 2 fois 3 ans maximum.
- si l’investissement est réalisé en 2012, sur un appartement labellisé BBC, l’investisseur peut bénéficier d’une réduction d’impôt égale à :
13% du prix du logement sur une période de 9 ans.
17% du prix du logement sur une période de 12 ans.
21% du prix du logement sur une période de 15 ans.
- si l’investissement est réalisé en 2012, sur un appartement non BBC*, l’investisseur peut bénéficier d’une réduction d’impôt égale à :
6% du prix du logement sur une période de 9 ans.
10% du prix du logement sur une période de 12 ans.
14% du prix du logement sur une période de 15 ans.
Il peut aussi bénéficier d’une déduction forfaitaire sur les loyers de 30%.
L’investisseur est aussi tenu de respecter les plafonds de loyers qui sont généralement plus bas que ceux fixés pour la LOI SCELLIER NORMAL.
A la différence de la LOI SCELLIER NORMAL, il existe un plafond de ressources du locataire et il est impossible de louer le bien à un membre de la famille qu’il soit ascendant ou descendant.
Au bout de 15 années, l’investisseur a pu défiscaliser 21% du prix d’achat de son logement.
Pour obtenir une simulation gratuite
L’équipe Privateimmo se tient à votre entière disposition pour toute question ou pour avoir une simulation gratuite.
Découvrez ce que les médias pensent de notre site
déjà passés à la vente
www.e-conception.fr - www.neowi.com - Programmes immobiliers neufs - Diagnostic Energétique - Scellier 2011 - Infos loi défiscalisation - Agence web Lyon