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DEFISCALISATION

LOI SCELLIER : La loi Scellier est applicable à quels types de logements ?

D'après l'article L. 111 9 du code de la construction et de l'habitation, l'immeuble neuf mis en location doit répondre aux exigences thermiques et au niveau de performance énergétique requis par la législation en vigueur : la Réglementation Thermique (RT).

Les logements dont la demande de permis de construire a été émise avant le 31 août 2006 doivent répondre à la RT2000. Ceux dont la demande de permis de construire a été émise après le 31 août 2006 doivent répondre à la RT2005.

Les logements neufs qui répondent à la RT Bâtiment Basse Consommation (BBC), permettent actuellement une réduction d'impôt maximale, et acquis ou construits en 2011 ou 2012, doivent avoir un niveau de performance énergétique égal ou supérieur à celui de la législation en vigueur (BBC).

Rappel : les immeubles classés ou inscrits comme monuments historiques n'ouvrent pas droit à la LOI SCELLIER.








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Qu'est ce que la loi Scellier ?
Est ce que la loi Scellier me concerne ?
La loi Scellier est applicable à quels types de logements ?
Quelles sont les conditions et obligations de la loi Scellier ?
Les formes fiscales de la loi Scellier
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