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DEFISCALISATION

LOI SCELLIER : Est ce que la loi Scellier me concerne ?

La LOI SCELLIER 2012 s'adresse à tous les contribuables français quelque soient leurs revenus. La réduction d'impôt s'applique à chaque investisseur qui fait construire ou acquiert des logements neufs ou en l'état futur d'achèvement destinés à la location entre le 1er Janvier 2012 et le 31 décembre 2012. Ces logements doivent être loués en tant que résidence principale au minimum 9 ans.

Les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) peuvent aussi réaliser ce type d'investissement.











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Qu'est ce que la loi Scellier ?
Est ce que la loi Scellier me concerne ?
La loi Scellier est applicable à quels types de logements ?
Quelles sont les conditions et obligations de la loi Scellier ?
Les formes fiscales de la loi Scellier
Quelques liens
Un exemple concret d'application de la loi Scellier
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