LOI BOUVARD LMNP : LA DÉFISCALISATION EN TOUTE SIMPLICITÉ !

Quelles sont les conditions et obligations de la LOI BOUVARD ?

Les réductions d’impôts sont applicables de la manière suivante :

1. si l’investissement est réalisé avant le 31/12/2010, l’investisseur peut bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 25% du prix du logement sur une période de 9 ans. ;
2. si l’investissement est réalisé en 2011 ou 2012, l’investisseur peut bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 20% du prix du logement sur une période de 9 ans.

Pour réduire les coûts d’acquisition du bien neuf l’investisseur peut en premier lieu demander le remboursement effectif de la TVA. En effet ces types de logements en Résidence sont considérés par la loi comme « établissements commerciaux ». Ce remboursement peut être utilisé pour effectuer un remboursement anticipé du prêt contracté.
Les réductions d’impôts sont réparties à raison d’un neuvième par an et sont reportables : si la réduction d’impôt au titre d’une année d’imposition N est supérieure à l’impôt dû par l’investisseur lors de cette même année N, le solde peut être reporté sur l’impôt sur le revenu dû lors des années suivantes N+1, N+2…, sixième année incluse.
Il n’est pas possible de démembrer un bien qui bénéficie des avantages de la LOI BOUVARD.
L’investisseur en tant que bailleur ne dépend pas du régime des revenus fonciers : les revenus sont imposés aux Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).
Le bien doit être meublé et le bail doit être signé avec l’exploitant de la Résidence.
L’investisseur est tenu de louer l’immeuble dans le mois qui suit son acquisition ou son achèvement s’il s’agit d’une construction.
La réduction d’impôt se calcule sur le prix du logement jusqu’à 300 000€. Au-delà de cette somme, la réduction d’impôt est calculée à partir d’un plafond équivalent à 300 000€.
Exemple : pour l’investissement dans un appartement d’une résidence pour 450 000€, la réduction d’impôt sera calculée sur la base de 300 000 * 25%
Contrairement à la LOI SCELLIER, il n’y a pas d’abattements sur les loyers perçus.
La LOI BOUVARD dispose d’un grand avantage : il est tout à fait possible d’investir dans plusieurs logements la même année.
Rappel : les avantages de la LOI BOUVARD sont cumulables avec d’autres lois de défiscalisation mais ils ne sont pas applicables pour un même logement.

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• La LOI BOUVARD est applicable à quels types de logements ?
• Quelles sont les conditions et obligations de la LOI BOUVARD ?
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• Un exemple concret d'application de la Loi Bouvard

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